Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
633d1f0d62f5393e2eb445fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions du règlement intérieur national interdiraient selon Me [H] un tel 'meilleur accord' des parties, l'article 14. 4.1 du règlement intérieur national prévoyant que « Sous réserve des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303904_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab68
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505245_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
stipulations de l’article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
11 septembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
11 du contrat, à une indemnité correspondant au montant des loyers échus impayés, augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l'article 4.3 du contrat, des loyers à échoir
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le même temps, s'agissant de l'article 4.9 de la convention collective nationale de la propreté, à laquelle se réfère expressément Monsieur [K], il sera utilement rappelé que cet article dispose notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
Source officiellePage 54 sur 120