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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
39 du code général des impôts. 5.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032b069b4276627cd07577a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R. 512-39-3 M du code l'environnement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commissaire de justice en date du 7 décembre 2021 pour tentative et du 9 décembre 2021 par procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c73e5f55848ebdc19f93
22 avril 2025
22 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées du e. du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
26 octobre 2011
'travaillant habituellement la nuit; En effet, selon les dispositions combinées des articles L. 322-29 et L. 3224-32 du Code du travail , «tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 de ce CCAG : « (…) / 39. 2. Le décompte de liquidation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 36 et 38, comprend : / 39. 2. 1.
Source officiellePremière Chambre B
616361ccc983b818eb76d260
29 octobre 2010
29 octobre 2010
[K] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant
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