Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

V au Havre (Seine-Maritime), 20°/ le GAN INCENDIE ACCIDENTS, domicilié chez son agent souscripteur M. Yves X..., demeurant ...

, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

de Bobigny la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.