V... ait attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement d'heures supplémentaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

loyale, prévue par les dispositions de l'article R. 4127-35 du même code ; que M.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

Article 4 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 5 200 euros chacune à MMmes A et C F en réparation de leur préjudice d'affection.

Y..., le 4 décembre 1974, un premier redressement par lequel elle a arrêté ces profits, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR MME A..., A L'ENTRETIEN DE LAQUELLE SON MARI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSACRANT 35 % DE SES REVENUS EN RETENANT LE MONTANT DE 670

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de

l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création

1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la réalité de ceux-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur les salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre