DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382

A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité des articles 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L.621-10 du code monétaire et financier

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas placée

été posé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L. 1111-2, R. 4127-34 et R. 4127-35 du Code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE, le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, tiré de ce que les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la SCCV 34 rue Gravelotte, qui a la qualité de défendeur à l'instance, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

ne saurait être caractérisée, un incendie ne pouvant pas être considéré comme imprévisible et l’extériorité étant discutable ; - l’incendie de la balayeuse lui a causé un préjudice matériel chiffré

effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code

A ceux de l'article L. 2261-34 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de

[L] [T] a déclaré avoir retrouvé l'original du document, et a produit cette pièce. Le tribunal a accueilli ce document comme un original, et a statué sur la portée du legs consenti.

[A] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.