Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[X] de sa demande tendant à voir juger qu'en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est déchue de son droit aux intérêts

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6   §§   1 et 3 d).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Sur la demande d'inopposabilité du titre exécutoire du 17 avril 2018 Mme [S] se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 877 du code civil, en faisant valoir que le titre exécutoire ne lui a

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par

été rendu en violation des articles R.105, R.110 et R.168 du code des tribunaux administratifs ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les entreprises "Saunier-Duval" et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version

A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation au sens de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le directeur général de la SAS MIDI-PYRENEES RENOVATION possède les compétences techniques exploitées par la société…le directeur général a été incarcéré pour une durée inconnue à date et la société n'a

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement d'une part que

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge du