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450 du Code de procédure civile

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Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.

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présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

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L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de