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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue

2224 du code civil ».

[H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article

1315 du code civil et L 3243-3 du code du travail.