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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
UC 8 du règlement précité et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte électrique ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance : En application de l'article 114-1 du code des assurances, toutes les actions découlant du contrat d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
, et à celles de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire par le syndicat sont imputables au seul copropriétaire ; les frais exposés
Source officiellecr
6137269fcd580146774271f1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352
7 avril 2009
7 avril 2009
L 322-2-2 du code des assurances autorise les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L 310-1 et L 310-1-1 du code des assurances si elles demeurent d'importance limitée par rapport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L.1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, M.
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200328
3 avril 2025
3 avril 2025
sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 23 500 euros au titre du sinistre du 6 juin 2016, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
23 juin 2017
1116 et 1382 anciens du code civil, dire que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 54 sur 260