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7 148 résultats pour « Article 321-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64695

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.3242-1 du code du travail rappelle que l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle et l'article L.3251-2 du même code rappelle quant à lui qu'une avance est une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200580

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

109 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, *pour

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c890

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la mairie de [Localité 3] à payer à [M] [R] la somme de 960 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Source officielle