I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’amende civile en application de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à la cause : « IV.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

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