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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence
Source officielle1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (...)'
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ec5eb387f553b9b91a
1 avril 2025
1 avril 2025
R.312-35 du code de la consummation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.312-33 du Code de la consommation en cas d'irrégularité de l'offre préalable de prêt, coexiste avec la nullité de la stipulation d'un taux d'intérêt erroné fondée sur l'article 1907 du Code civil,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
L.315-1 et R.315-1-2, D.315-1 et D.315-2 du code de la sécurité sociale ; - Juger enfin et en tout état de cause, qu'ayant retourné au Service du contrôle médical les tableaux d'anomalies qu'elle a,
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
R.314-20 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'imposent les prescriptions de l'article L. 312-16 du code de la consommation en n'ayant pas procédé à des vérifications quant aux charges déclarées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100415
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200672
4 mai 2016
4 mai 2016
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations
Source officiellePage 54 sur 1003