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Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

avril 2024, - juger que cette dénonciation de l'acte de nantissement est intervenue après expiration du délai de 8 jours prévu par l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, En

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8e Chambre A

616263c710de15342de14847

Appel

13 septembre 2012

somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 21 juin 2011 par M.

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3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.