B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

[O] à payer à Mme [L] la somme de 9 280 euros, la somme de 176 euros et la somme de 400 euros, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il a été débouté de ses

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

700 du code de procédure civile ; -condamner la société 3J au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

En application des articles 285, 287 et 288 du code civil la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.