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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200701
7 avril 2011
7 avril 2011
706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte de tout ce qu’il précède qu’il y a lieu, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 274 du même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300900
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Jean-Yves X..., rapportés par l'expert, avec les constatations et énonciations de ce dernier, a dénaturé les termes du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc39
17 avril 1989
17 avril 1989
1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de fraude fiscale ; " aux motifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par courrier du 30 mai 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, majorées des intérêts moratoires afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439755379800088470e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1382 puis 1240 du code civil, ce qui représente la somme de 267 275 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08c
14 juin 2007
14 juin 2007
L' ASSEDIC D' AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
3 mars 2021
271 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62cdf448a370008a7210d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2024 (1 pages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3e chambre civile
69fd7a03cdc6046d4703c936
7 mai 2026
7 mai 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officiellePage 54 sur 730