6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et du Conseil du 27 juin 2001 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les notifications doivent être effectuées par actes

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal,

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juillet 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit qu'il a formé à l'encontre d'un jugement d'incompétence de la juridiction prud'homale,

déclarée responsable d'un cinquième des conséquences dommageables de l'incendie de la maison de Mme Michaux dans la nuit du 26 au 27 août 1987, et a sursis à statuer en ce qui concerne l'évaluation de

; que la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3,180, 181 et 196 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu

TITB ; que cette dernière et la société Arcus ont invoqué l'exception de prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé

Article 2 : Les consorts A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Pessac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996

de ses propres constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

par les appelantes à la suite de l'arrêt de cassation du 27 février 1996, la cour d'appel n'a pas statué sur le litige qui lui était soumis, et a ainsi violé l'article 4 du Code civil ; 4 ) que le

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt