Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant

En mai 2002, l’action de la requérante a été rejetée comme irrecevable en dernier ressort, au motif que la loi nº 3/1977 sur les pensions de retraite en vigueur au moment des faits, ne permettait pas de

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

alloués par les premiers juges, comme il le précise dans ses écritures) -21 ¿ à titre de prime d'expérience afférente, -3. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

L. 252 A. () ".

de l'article 3.

X...aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

substitution de base légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.