du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement ferroviaires au nord

(Bouches-du-Rhône), 258/ M. XJ... de Gennaro, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 268/ Mme Michèle d'YZ..., demeurant ...

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code

juillet 1985 et la loi du 19 mai 1998, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, outre les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état

[L] [E] à payer à Mme [T] [H] de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M. [L] [E] aux entiers dépens de l'instance.

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

    Il doit être considéré comme ayant agi avec une abolition de son discernement et du contrôle de ses actes, en état d’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122.1 du Code Pénal pour

L1221-25 et L1221-26 du code du travail.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 h 45 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.