Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

de l'article 2044 du code civil.

A cet égard, la mesure ordonnée ne constitue pas une expertise mais bien une consultation relevant des articles 256 et suivants du code de procédure civile en sorte que le régime de l'article 272 du même

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 521-16-3 du code de l’énergie à la directive 2014/23/UE d’une part et des décisions de renouvellement et d’octroi en faveur d’Electricité de France prises depuis le 26 septembre 2008 aux articles 49

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-25. 257, C 12-25. 258, D 12-25. 259, E 12-25. 260, F 12-25. 261 ; Attendu, selon les arrêts

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Claude Rizzon l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

450 du Code de procédure civile

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 6 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à Mme G F et Mme I F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du