450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des consorts G et E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Le total ressort ainsi à 127 927 €. 5 000 € sont demandés sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens dont distraction au profit de la SCPA grenard.

la somme de 1.500 euros à l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L

suivants, L. 434-1 et suivants et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 256 du code de procédure civile, de : - déclarer la société recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

du Code de procédure civile Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 131-4 et suivants du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

785 du code de procédure civile.

[J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros et aux entiers dépens.

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal.

ANDRIVON SUCCESSEURS, à verser à la société STANDARD INDUSTRIE les sommes de 252. 107, 31 €, indexée, de 3000 € pour le trouble de jouissance et de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

27-2).

L. 122-14-2, alinéa 1, (devenu l'article L. 1232-6) et l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail ; 5° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables