Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

Il inculpa la requérante de dénigrement de la République, des forces armées et du gouvernement et requit sa condamnation en application de l’article 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP). 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet

    Le code des obligations, en son article 43, prévoit la fixation du montant de l’indemnité en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.

    L’article 25 du même code, intitulé «   Droit de l’employeur de procéder à une résiliation immédiate pour un motif juste   », se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer

Dès lors, l’ingérence qu’entraîne notamment l’article 11 e) de la loi n o 2935 et son application en l’espèce, ne peut être considérée comme «   nécessaires dans une société démocratique   »

, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 1 246 000 francs à titre de dommages et intérêts en plus des sommes de 54 000 francs et de 200 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte

Par ailleurs, il arguait que son employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement prévue à l’article   19 du code du travail et à l’article 435 du code des obligations.

350 of the Civil Code), a prohibition on being appointed as the director or trustee in bankruptcy of a commercial or cooperative company (Articles   2382, 2399, 2417 and 2516 of the Civil Code),

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

The former executive directors also requested the court to appoint a special representative ad litem for KTB under Article 29 § 4 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 105 below). 30 .

    Article 124 of the Civil Code guarantees the same rights and obligations to all owners. Equal legal protection is to be provided to all owners. 19.

    Article 124 of the Civil Code guarantees the same rights and obligations to all owners. Equal legal protection is to be provided to all owners. 17.

    The Court points out that for Article 6 § 1 to be applicable under its “civil” head, there must be a “dispute” over a “right” which can be said, at least on arguable grounds, to be recognised

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

    Even after the periods mentioned in Article 53 of the Criminal Code ... not to be convicted of ... offences against State security ...” 20.