AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Geismar
DTA_2310156_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
241-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 54 sur 1033
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200422
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions
Source officielle