AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300412
20 avril 2017
20 avril 2017
: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse
Source officiellePage 54 sur 708
Chambre 3
DTA_2301883_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle