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14 156 résultats pour « Article 240-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300412

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2301883_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, 'Le redressement établi en application de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d270

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le 9 juillet 2004, l'URSSAF lui a répondu que sa demande était prescrite au regard du délai institué à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme estimant que l'obligation de remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b680b1d994348a6274

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6973ab3dcdc6046d4771ade6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102400_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2505045_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2405499 du 9 décembre 2024, le tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507456_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et les articles L. 246-1 et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005244_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355c8bf1fa7f870d29f3a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

que les frais liés à liés à l'accident du travail en date du 24 mars 2021 déclaré par Monsieur [O] et pris en charge doivent être imputés au compte spécial prévu par l'article D 242-6-7 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Le travail illégal regroupe en fait six types d’infractions

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd506ae85d0474bddb3d35

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503806_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Source officielle