1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

145-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du 23 octobre 2000, devenue définitive le 27 mars 2001, la chambre d'accusation a renvoyé Christophe

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

Par lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. et Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023, adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " retourné au tribunal