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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 ter de ce code : « Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 ter de ce code : « Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 ter de ce code : « Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 ter de ce code : « Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L216-6 du Code de la consommation : “I.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, sont habilités
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403870_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. / II.- Parmi les personnes mentionnées
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2411401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.
Source officielle17e Chambre B
603704a600daba9f69a0e482
25 juin 2015
25 juin 2015
Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300548
6 mai 2009
6 mai 2009
et l'article 2247 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en décidant que l'habilitation donnée au syndic le 21 octobre 2004 était propre à régulariser les assignations délivrées les 22 juin 1999
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
699 du code de procédure civile outre la somme de 6.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 54 sur 258