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R.147 2 du code de la sécurité sociale.

1231-7 et 1343-2 du code civil

comme nés à Madagascar de parents légalement inconnus.

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié