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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
E... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme de L’Île-d’Olonne ainsi que celles de l’article R. 111-2 du code
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] a été informé de ce que la cour envisageait de retenir sa mauvaise foi au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation en relation avec son surendettement,. ce sur quoi il n'a pas présenté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401773_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n°2401746, Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400630_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il a ainsi suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110701
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article 1353 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200731_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511376_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df10aaebb88318fda426
12 octobre 2023
12 octobre 2023
présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3142e3e3b1864ce21de
11 avril 2024
11 avril 2024
présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
en vertu de l'article L. 161-1-1-4 du code de la sécurité sociale. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491910.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21360_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21361_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50500
22 février 2023
22 février 2023
N° C 22-87.260 F-N N° 50500 RB5 22 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M.
Source officiellePage 54 sur 3279