L. 234-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme manquant en fait ; - le préfet ayant bien fait application des articles L. 6342-2 et L. 6343-3 du code des transports et des articles

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Jean X..., 2°/ Mme Nicolle X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

2017 (après-midi), 24 décembre 2018 (après-midi) au 31 décembre 2018 (après-midi), les 7 décembre 2018, 2 novembre 2018, 29 octobre 2018, 5 octobre 2018, 1er août 2018, du 9 juillet au 20 juillet 2018

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

fixées par décret" ; que l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale précise que : "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code, dans sa version en vigueur : " I.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement

    Persons who, by virtue of Articles 217-219 of the Code of Criminal Procedure, enjoy the privilege of non ‑ disclosure include a.