AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M.
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2ème chambre
DTA_2300384_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît à ce titre les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle