-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - la décision en litige est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Weyland de franchir la frontière ne saurait être qualifiée de crime au sens de l’article 213 § 3 du code pénal de la RDA (paragraphe 28 ci-dessous).

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 9.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

211-108 du code de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [H], en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la

En application de l'article R. 2161-3 de ce code, ce délai peut être ramené à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique. 5.

- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.