Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis

Article R123-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211

Article D231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752

Article 211-3.04

—

Hauteur de houle significative La hauteur de houle significative (hs) est utilisée pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont roulier, conformément à la prescription spécifique de stabilité définie à l'annexe 211-3.A.1.

Article 211-3.10

—

l'Organisation maritime internationale (OMI), et d'accroître l'efficacité de la directive 2003/25/CE grâce à l'expérience acquise et aux progrès technologiques, les annexes de cette directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 211

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L. 211

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 85

Code de la mutualité

fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 211

Article R211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ; 2.

Article D211-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile

LEGIARTI000033643954

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

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