D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en

[R] sont civilement responsables de l'incendie ayant eu lieu le 20 juillet 2019 au [Adresse 8] à [Localité 9] ; - juger que la compagnie Allianz IARD est tenue de mobiliser sa garantie en faveur de Mme

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

[G] [Z] quatre baux ruraux : le premier en date du 14 mai 2009, à effet du 15 mai 2009, portant sur des parcelles d'une superficie de 34 ha 32 a 20 ca sises communes de [Localité 9], [Localité 5] et

Il en est ainsi pour la vente du 5 septembre 2007 au [Localité 9], visée au titre des années 2008 et 2009.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Par exploits délivrés les 3 octobre 2019 et 9 octobre 2019, la SARL [Adresse 1], a assigné en recherche de responsabilité contractuelle la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.