AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229dcd580146773ff22a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du
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audience ordinaire
69e2ed1fcdc6046d47a40de3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
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