et les avocats de la défense, la Cour a " ouï la lecture des pièces de la procédure déposées ensuite sur le bureau de la Cour " ; " alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

222-19 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-8 du Code du travail, 4, 5, 6, 20 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

SOUS L'ARTICLE N. 2.268; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

X..., QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE

Il a été lauréat des cours du premier degré à la cession 1972/1973 et a été promu Agent Technique Qualifié au service contrôle qualification le 1er août 1973 après un stage probatoire à ce poste à compter

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA

1er des réserves exprimées par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

petit fils de Mr [CZ] a [IT], et de son épouse Mme [CV] a [DU] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 146] de nationalité Française, demeurant [Adresse 175] comparant à l’audience du 19/11/2019 et

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN 1972, LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET

pour soutenir que la vérification n'aurait pu se poursuivre pour les exercices 1976 à 1978 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que sur le fondement de l'article 176 du code

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE