En l'absence de réponse de la société, la préfète, par son arrêté du 25 mars 2021, a rejeté la demande sur le fondement de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. 4.

Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01884 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE6A N° de Minute : 1887 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593

X... tendant à bénéficier d'un non-lieu, et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises du Nord ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, une ordonnance prise

209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la

Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

A relevait de la sixième classe prévue par les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, correspondant au taux de 60 %, dont le requérant

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 84, 181 ET 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01822 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEPO N° de Minute : 1828 Ordonnance du samedi 14 octobre 2023 République Française Au

[M] et Mme [N] ont fait assigner la caisse d'épargne devant le premier président de la cour d'appel de Douai pour demander, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution

, a invité les parties à lui faire part de leurs observations sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.