9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS ETE VALABLEMENT OPPOSEE; CONSIDERANT QUE, SI LES INDEMNITES QUE LA VILLE DU PUY

, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1240 du code civil ; 4) Alors que doit faire l'objet d'une réparation la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de la requête en application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 8.

Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi n o   184/1983   ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent

des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales