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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626794
27 mai 1988
27 mai 1988
, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice
Source officiellePage 54 sur 999
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
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