X... et Y..., engagés en 1979 comme VRP par la société Minoterie Sauvestre, ont démissionné quasi-simultanément les 17 et 18 novembre 1983 et, à leur demande, ont été dispensés, fin décembre 1983, en échange

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par une déclaration du 18 mai 2025, Mme [O] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi. 15.

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

et a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré l'indemnité est réduite

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la