MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement

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Aux termes des stipulations de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie, étendu par l'arrêté du 28 avril 2017 de la ministre du travail, de l'emploi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

à l'usage auquel il était destiné, et a donc accueilli la demande formée par celui-ci en application de l'article 1644 du même code.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.