dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, "l'acheteur

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

Aux termes de l'article 15 du CCAG-Travaux : " () 15.3.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

-1 du code du travail).

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

700 du code de procédure civile, - condamné Madame Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

158 et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

[P] [T] (Délégué syndical patronal) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2015, en audience