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16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L.145-17 1° du code de commerce.

148-2 du Code de procédure pénale ne saurait être invoquée, dès lors que le prévenu et son conseil étaient présents à cette audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU