[Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], [E] et [V] [C] ès qualités de représentants légaux de [B] et [P] [C], nés respectivement le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] et le [Date naissance 1] 2001

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que les télécopies des 9 et 14 juillet faisaient état de l'obligation de la société Ranch Investment de restituer la somme de

L.211-9 du code des assurances.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier