16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du

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X..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état, un commencement de preuve par écrit doit nécessairement être complété par d'autres éléments de preuve

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