Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

1231-6 alinéa 3 du code civil outre intérêt légal à compter de la présente décision, ○ la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

des pièces individuelles de Mme B... que celle-ci avait rédigé sept critiques en 2007, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ; 3°/ que le bonus constitue un élément de salaire lorsqu'avec constance et régularité, il

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ; 3°/ que le bonus constitue un élément de salaire lorsqu'avec constance et régularité, il

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55, L. 1225-57 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par une