1188 du code civil et des articles 7-1 et 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis », de bien vouloir : - INFIRMER le jugement dont appel par lequel le tribunal de commerce

les articles 1217 et 1218 du code civil ; 3°/ que le plafonnement des points n'avait été appliqué que dans le cadre de l'avancement automatique dont les salariés titulaires de mandats avaient bénéficié

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ; que la société Parfip France conteste cette interdépendance entre les contrats

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement (remplacement des portes fenêtres, mise aux normes

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, de : « -Vu notamment les articles 1104, 1194, 1217, 1219, 1220, 1231, 1290 du Code civil

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

code de procédure civile.

une vente à crédit dès le début de l'opération, et non comme une location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1582 du code civil

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL LJ DISTRIBUTION à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

En deuxième lieu, s’agissant de la demande en paiement, elle se prévaut, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, de l’exception d’inexécution, ainsi que des dispositions de l’article 1104 du code

750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 17 et 18, Vu les articles 112, 113, 114, 117 du code de procédure civile