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19 896 résultats pour « Article 1215 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 54 sur 995

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.S.U. TERCIOc/S.E

69d03387cdc6046d47083fe7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de résolution et ses conséquences : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705828f1296b51ba2b53df8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300758

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e351cdc6046d47054065

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

2052 du code civil ; que l'article 1.4 du protocole transactionnel définit le litige comme correspondant 'aux prétentions des parties exposées ci-dessus et dans les réclamations financières visées aux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d6342d338c20d3120b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par dernières écritures d’incident signifiées le 21 décembre 2023, Madame [T] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1216-2, alinéa 2 du code civil, R.631-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100237

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1142 ancien du code civil et de l'article 1217 nouveau du même code ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 17 mai 2010, que son ambiguïté

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en déduisant l'indivisibilité du fait que la pré-confirmation du contrat de prêt ne contenait pas de cas de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société Générale demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil CONDAMNER la Société [Localité 1] [I] au paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5824c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concept Expansion tendant à être garantie par la société Carven des condamnations prononcées au profit de la société Textico

Source officielle