455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que pour soutenir une pareille analyse, l'arrêt attaqué, qui se réfère à la loi du 16 juillet 1992, bien qu'il s'agisse de se prononcer sur

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1206 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

1458 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En revanche, il n'y a pas lieu, au stade de la procédure de référé, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS RENOVATION RIVIERA aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

-Condamner les consorts X...au paiement de la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X..., dont Mme Y... était fondée à se prévaloir dans ses rapports avec le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'en

du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le ... 1960, le Tribunal de A a prononcé le divorce aux torts exclusifs du requérant pour cause d'injures graves (article 231 du Code civil); il a confié la garde des deux enfants à leur mère, tout en

700 du code de procédure civile ; que les actes de saisie visent également deux sommes de 95 030,20 € et 10 226,83 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts, LESSEPS ayant

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.