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3 541 résultats pour « Article 113-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1031JUD004722912

Admin. suprême

31 octobre 2013

31 octobre 2013

  »   Article 120 «   Les opérations prévues aux articles (...) 119 ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

Source officielle

Page 54 sur 178

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f89052184c47dc90bb10

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Sur l'originalité des photographies : Considérant, en vertu de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033cb72812a357d928f63c4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602085_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande en paiement de la société AGEMA au titre du devis L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301617

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01744

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS QUE la Cour d'appel, examinant les demandes de Madame X... relatives

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses conclusions d'intimée notifiées le 15 juin 2023, la commune de [Localité 5] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 2203 et suivants du code civil, de : A titre principal

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc0

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

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CA

Chambre sociale

61625c98d64a6b1f5148774d

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L'article 58 du code de procédure civile invoqué traite des formes prescrites à peine de nullité pour la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit la juridiction, et prévoit notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

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TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'occupation temporaire du domaine public ne figure au dossier alors que des saillies, de type balcon, surplombent l'avenue Victor Hugo ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026REP003021096

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

  Quant à l’article 6 § 1 de la Convention     (par. 101-111)               15       CONCLUSION     (par. 112)     &

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des

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CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L 1154-1 du même code ajoute que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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TA

3ème chambre

DTA_2101669_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'article Ub 4 du règlement du PLU, les articles 1 c-4 et 1 c-1 du règlement du site patrimonial remarquable, les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et que le règlement du PLU de Soorts-Hossegor

Source officielle