Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

1043 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 5 janvier 2022, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - le condamner

Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont