proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant

conclusions d'appel, M. et Mme [L] faisaient valoir qu'il existait une clôture séparant la parcelle A [Cadastre 5], louée au GAEC Les Granges du bois depuis 1997, de la parcelle voisine A [Cadastre 4], appartenant

l'ordonnance sur requête en ce qu'elle ordonnait des mesures relatives à la société France adjointe – telles que le constat de la présence de salariés de la société France adjointe, la copie de documents appartenant

pas celle des gains prétendument générés par ces infractions, après avoir constaté que Mme [X] avait elle aussi été mise en examen du chef de proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant

pas celle des gains prétendument générés par ces infractions, après avoir constaté que Mme [M] avait elle aussi été mise en examen du chef de proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant

pas celle des gains prétendument générés par ces infractions, après avoir constaté que Mme [U] avait elle aussi été mise en examen du chef de proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant

Considérant, d'une part, que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer

rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait

rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait

X... a formé opposition à ces contraintes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'il appartenait

phoniste a été licenciée le 14 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement de frais de téléphone alors, selon le moyen, qu'il appartenait

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996) d'avoir réduit sa créance, alors, selon le moyen, que la mention du chèque sur les bulletins de salaire ne constitue pas une présomption de paiement ; qu'il appartenait

alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait

raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le motif pris d'une baisse importante de l'activité de l'entreprise est suffisamment précis et qu'il appartenait

audition le 10 février 1994, Jacques X..., précisait que son inventaire ne concernait que les machines acquises en pleine propriété ; "le problème est donc de déterminer le sort des deux machines appartenant

et de décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance